Dossier Pharmaceutique, quand la CNIL pointe des manquements

Recommander cet Article   Imprimer ce billet
David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 18 novembre 2016

The pharmacist resolves all doubts of his client

Mis en place depuis 2009, le Dossier Pharmaceutique est un dossier informatisé ouvert par les pharmaciens pour leurs clients et à leur demande. Il est inscrit dans le Code de la Santé publique par l’article 1111-233.

Le Dossier Pharmaceutique contient l’historique des quatre derniers mois de délivrance de médicaments, permettant ainsi au pharmacien de détecter de possibles incompatibilités entre les différents traitements et médicaments.

Selon la CNIL et le Conseil national de l’ordre de pharmaciens (CNOP) qui le gère, « 38 millions de dossiers pharmaceutiques ont été ouverts et 99,8 % des pharmacies françaises sont désormais raccordées à ce dispositif ».

La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes concernant l’ouverture de dossiers pharmaceutiques à l’insu des personnes concernées. Ces dernières reprochent aux officines d’avoir créé le dossier sans les avoir prévenu et obtenu leur autorisation même verbale lors de la lecture de la Carte Vitale des clients.

La CNIL rappelle les grands principes de la Loi Informatique et Libertés qui s’appliquent au Dossier Pharmaceutique.

–          Accord du patient (art. 40 de la Loi Informatique et Liberté) : Un simple accord verbal en l’espèce, néanmoins, le pharmacien doit remettre à son patient lors de la création informatique du Dossier Pharmaceutique, une brochure l’informant du fonctionnement et des finalités du dossier pharmaceutique et de ses droits. De plus, le pharmacien doit remettre une Attestation de création d’un Dossier Pharmaceutique, qu’il doit imprimer dans son officine.

Il convient de noter que face au refus du patient de créer un Dossier Pharmaceutique, le pharmacien doit le consigner. Le pharmacien peut alors solliciter une deuxième, puis une troisième fois le patient. Au terme du troisième refus, le pharmacien ne doit plus proposer l’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique.

–          Le patient est maître de ses données personnelles et médicales, il s’agit du droit d’accès aux données (art. 39, 41, 42 de la Loi Informatique et Libertés), il peut les modifier ou les supprimer (art. 40 de la Loi Informatique et Libertés). Il peut refuser l’accès à ces données y compris à un professionnel de santé. Pour activer cette option, le patient doit le demander au pharmacien, qui enregistrera ce refus dans le portail sécurisé dédié au dossier pharmaceutique. Le patient peut consulter et faire éditer en papier son Dossier Pharmaceutique. De plus, le patient peut refuser qu’un pharmacien y inscrive certains médicaments.

–          Le patient peut clôturer son Dossier Pharmaceutique en en faisant la demande à un pharmacien.

Les professionnels de la santé et notamment les pharmaciens doivent être sensibilisés aux problématiques liées au traitement des données personnelles. L’intérêt du patient ne se limite pas à un suivi médical et thérapeutique c’est-à-dire à la finalité pratique du Dossier Pharmaceutique. L’intérêt du patient est défini dans l’esprit de la loi et donc de la CNIL comme supérieur et se rattache à la notion de « personne » et non de patient.

Pour tout renseignement, contactez le Cabinet HAAS Avocats ici.

 

Dossier Pharmaceutique, quand la CNIL(...)




home contact quisommesnous puce rouge suite