2017 « JurilexBlog

Infraction routière et véhicules de l’entreprise: que peut faire l’employeur?

Jordan RHOUM, le lundi 13 mars 2017

C’était une des dernières pratiques tolérées en matière d’infraction au code de la route : lorsqu’une infraction était commise par un salarié utilisant un véhicule appartenant à une société, le chef d’entreprise avait le choix de payer l’amende sans retrait de points ou de dénoncer le salarié ayant commis l’infraction.
Une tolérance qui s’appuyait sur le caractère de personne morale de la société titulaire du véhicule. Au même titre que personne n’a jamais « déjeuné avec une personne morale », personne ne pouvait lui retirer de points sur son permis de conduire qu’elle ne peut pas avoir !

Infraction routière et véhicules de l’entreprise:(…)

Les limites à la liberté d’expression : diffamation, injures, dénigrement…

Frédéric PICARD, le lundi 6 mars 2017

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD

La liberté d’expression connaît des limites de toutes sortes dont il convient d’appréhender les rouages pour les mettre en œuvre.

Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel d’Angers a débouté le groupe Lactalis de sa demande d’interdiction de toute rediffusion du reportage d’Envoyé spécial diffusé sur France 2 le 13 octobre 2016, jugeant qu’il n’existait pas de dommage imminent justifiant le recours au référé.

Les limites à la liberté d’expression : diffamation,(…)

Les monnaies de l’internet invisible

William O’Rorke, le mercredi 1 mars 2017

“Le vice, toujours sombre, aime l’obscurité.” Boileau, Épître VIII

Les origines du Darknet et des crypto-monnaies sont mystérieuses. Œuvre des crypto-anarchistes, ils représentent l’aboutissement d’un système d’échanges dématérialisés et anonymes. Le projet s’est réalisé avec l’apparition d’un continent numérique invisible et de monnaies virtuelles anonymes.

Les monnaies de l’internet invisible

Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur Internet, la DGCCRF réagit.

Frédéric PICARD, le lundi 27 février 2017

Dans un communiqué de presse du 31 janvier 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses de sites de vente en ligne de billets d’avion consistant à afficher des prix réduits n’incluant pas tous les frais dont ceux liés au paiement par cartes bancaires.

A l’approche des vacances, les particuliers se ruent sur le web pour chercher leur prochaine destination de vacances. Les comparateurs de prix constituent désormais un outil indispensable pour les Internautes qui désirent bénéficier des tarifs les plus bas.

Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur(…)

Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le vendredi 27 janvier 2017

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en(…)

La divulgation publique d’une faille de sécurité n’est pas (encore) légitime.

William O’Rorke, le mercredi 25 janvier 2017

Le white hat désigne un hacker qui s’attaque aux systèmes informatiques dans le but, louable, d’en améliorer la sécurité. Adepte de l’open source, il privilégie la divulgation de la faille au public assortie de sa solution (un « exploit »). Au contraire, le black hat garde le secret et exploite cette faille pour en profiter, la revendre ou simplement nuire au responsable du système.

La divulgation publique d’une faille de sécurité(…)

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