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Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 décembre 2015

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Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009.

En l’espèce, le Tribunal devait se pencher sur le différend opposant Vente-privée.com et Revente-privée.eu. En effet, « Revente-privee.eu » exerçant une activité d’organisation d’événements permettant l’achat et la revente de produits, n’a pas laissé indifférent le leader des ventes événementielles sur internet, Vente-privée.com. Ce dernier a saisi la justice estimant que le nom de domaine « Revente-privee.eu » était exploité pour une activité similaire à la sienne et parfaitement concurrente, le signe constituant une imitation de son logo dans un environnement fortement inspiré du site vente-privee.com.

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage(…)

Healthcare Connect»: l’émission e-santé Par FrenchWeb Santé France Santé Santé – Intervention de Me HAAS dans l’emission

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 16 décembre 2015

doust

Frenchweb vous présente le tout premier numéro de l’émission «Healthcare Connect», en partenariat avec Interaction HealthCare. Au programme, les nouvelles opportunités business dans le secteur de la e-santé, à la rencontre de ces nouveaux acteurs, mais aussi des questions juridiques développées par Me Gérard HAAS, éthiques et personnelles que ces bouleversements technologiques soulèvent.

Retrouvez la vidéo en cliquant ici.

Un contenu inédit, à découvrir avant le Frenchweb Day eSanté jeudi 17 décembre.

 

Linky, le compteur EDF connecté qui surveille votre consommation

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 4 décembre 2015

 Der Stromzhler

Linky, le compteur électrique « communicant » d’ERDF commence à être déployé à l’échelle nationale depuis ce mardi 1er décembre 2015 et jusqu’en 2021 avec pour objectif d’équiper 35 millions de foyers.

Ce nouveau compteur ne nécessitera plus l’intervention d’un technicien pour le relever et permettra une meilleure gestion de la consommation électrique selon ERDF.

Ce compteur « intelligent » et connecté va collecter des données relatives à la consommation de chaque foyer, elles revêtent donc un caractère personnel.

Linky, le compteur EDF connecté qui surveille votre(…)

Rencontre-dédicace avec Gérard HAAS à l’occasion de la sortie du « Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » – Jeudi 10 décembre 2015 de 18h à 19h30 – Librairie EYROLLES,

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 2 décembre 2015

affiche_A3_Haas_12-2015.pdfRencontre-dédicace avec Gérard HAAS à l’occasion de la sortie du « Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing »

Jeudi 10 décembre 2015 de 18h à 19h30

Librairie EYROLLES,

55 Boulevard Saint-Germain

75 005 PARIS

Renseignements: 01 44 41 11 31

ou par mail : conference@eyrolles.com

Quel cadre juridique pour l’internet des objets ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 12 novembre 2015

Businessman holding tech device in his handJournée annuelle de formation au droit de l’internet, TIC et propriété intellectuelle.

26 novembre 2015 – Paris

 

Conférence de 11h30 à 13h: Quel cadre juridique pour l’internet des objets ?

Quel cadre juridique pour l’internet des objets ?

Construire le numérique en protégeant les données personnelles et en préservant les libertés individuelles.

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 10 novembre 2015

Technology in the handsJournée annuelle de formation au droit de l’internet, TIC et propriété intellectuelle.
26 novembre 2015 – Paris

Conférence de 14h30 – 16h: Construire le numérique en protégeant les données personnelles et en préservant les libertés individuelles.

Construire le numérique en protégeant les données(…)

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