décembre 2009

Présomption de responsabilité d’une société mère pour les activités anticoncurrentielles de sa filiale détenue à 100%

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 17 décembre 2009

Dans une décision du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’il existe une présomption réfragable de responsabilité d’une Société mère en cas d’activité anticoncurrentielle de sa filiale détenue à 100%.

Présomption de responsabilité d’une société mère(…)

Autres thèmes, Internet et Télécom

L’arme fiscale, un remède contre l’économie souterraine ?

Nathalie VILLEROT, juriste, le Lundi 14 décembre 2009

Aux termes du collectif budgétaire 2009, les trafiquants poursuivis pénalement en justice pourront désormais faire l’objet d’un redressement fiscal. En effet, une présomption est instaurée selon laquelle les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent, sur lequel va s’appliquer la taxation.

L’arme fiscale, un remède contre l’économie(…)

Autres thèmes

Vade-Mecum de la garde à vue pour dirigeants

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 14 décembre 2009

500 000 gardes à vue chaque année… Du verre de trop à l’ABS, connaissez vos droits avant ! Commandez dès à présent le “Vade Mecum de la garde à vue pour dirigeants en 33 questions et réponses pratiques”

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formation

L’appellation d’un groupe musical : un enjeu majeur pour ses membres lors d’une scission

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Lundi 14 décembre 2009

La première chambre civile de la Cour de cassation dans le prolongement de sa jurisprudence « Gipsy King » réaffirme la propriété indivise de l’appellation d’un groupe. L’appellation du groupe a une vie, une histoire dans laquelle est comprise les heures de gloire et de tristesse de ses membres mais également ses temps de dissension. Dans cette dernière hypothèse, à qui peut encore utiliser l’appellation du groupe ?

L’appellation d’un groupe musical : un enjeu majeur(…)

Autres thèmes

La jungle des réductions de prix sur Internet peut avoir une fin !

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Lundi 14 décembre 2009

Alors qu’Internet constitue un excellent vecteur de concurrence entre les divers sites marchands positionnés sur le même marché par la mise en place de promotions toujours plus attrayantes, ces derniers oublient parfois trop souvent qu’ils sont soumis au droit de la consommation.

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Consommation et Santé

L’annulation d’un contrat en raison de manoeuvres intellectuelles

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le Vendredi 11 décembre 2009

Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de « manœuvres intellectuelles » ayant trompé l’un des co-contractant.