décembre 2009

Google assommé par les éditions La Martinière

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 22 décembre 2009

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google à verser 300 000 euros de dommages et intérêts au groupe d’édition La Martinière pour avoir numérisé et publié des ouvrages sous copyright sans autorisation.

Google assommé par les éditions La Martinière

Droit d'auteur

Internet : outil d’harmonisation européenne de la TVA communautaire?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocat à la Cour, le Vendredi 18 décembre 2009

La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010 prévoit que l’entreprise qui souhaite récupérer la TVA devra obligatoirement formuler sa demande par voie électronique via le portail Internet de l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est établie.

Internet : outil d’harmonisation européenne de la TVA(…)

Consommation et Santé

« Remboursement d’impôt » ne rime pas avec « cadeau »

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocat à la Cour, le Jeudi 17 décembre 2009

En cette période festive, il ne faut pas s’imaginer que tous les e-mails sont des cadeaux de fin d’année !

« Remboursement d’impôt » ne rime pas avec « cadeau »

Internet et Télécom

La vie privée des mineurs face à la notoriété de leurs parents

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Jeudi 17 décembre 2009

La référence dans un magazine dit « people » à l’enfant d’une personnalité constitue une violation de la vie privée de celui dès lors que les renseignements donnés n’étaient pas justifiés par une légitime nécessité d’informer le public.

La vie privée des mineurs face à la notoriété de leurs(…)

Vie privée - Presse

Précisions sur la frontière entre injure et diffamation

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le Jeudi 17 décembre 2009

Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser la frontière entre injure et diffamation et rappelle le principe suivant lequel les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis sont qualifiées d’injures et non de diffamations.

Précisions sur la frontière entre injure et diffamation

Vie privée - Presse

La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Jeudi 17 décembre 2009

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime poursuivi.