2008 « JurilexBlog

Attention à ne pas engager votre responsabilité éditoriale en publiant des images via un flux RSS

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le mardi 30 décembre 2008

Attention à ne pas engager votre responsabilité éditoriale en publiant des images via un flux RSS

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le 15 décembre 2008 un particulier, ayant créé un site Internet important des contenus grâce à des flux RSS, en tant qu’éditeur, pour atteinte au droit à l’image d’une comédienne, refusant ainsi de lui reconnaître la qualité d’hébergeur du site litigieux.

Attention à ne pas engager votre responsabilité(…)

Publication d’un décret relatif à la protection de l’acquéreur immobilier non professionnel

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le mardi 30 décembre 2008

Publication d'un décret relatif à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (article L. 271-1).

Publication d’un décret relatif à la protection de(…)

Zoom sur le barème de saisie des rémunérations

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le mardi 30 décembre 2008

Zoom sur le barème de saisie des rémunérations

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :

Zoom sur le barème de saisie des rémunérations

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la CJCE

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 29 décembre 2008

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la  CJCE

Une société finlandaise collecte auprès des autorités fiscales de son pays des données publiques afin d’éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi. Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelques 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine.

Relation entre protection des données et liberté de la(…)

Affaire Obélix contre Mobilix

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 29 décembre 2008

Affaire Obélix contre Mobilix

En 1997, alors que la société Orange souhaitait enregistrer auprès de l’OHMI la marque communautaire Mobilix, les Editions Albert René s’étaient opposées à cette demande en invoquant des droits antérieurs relatifs au terme « obélix ».

Affaire Obélix contre Mobilix

Application du principe pollueur – payeur

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 22 décembre 2008

Application du principe pollueur - payeur

Par un arrêt du 17 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 février 2002 qui avait débouté la commune de Mesquer de son action contre deux sociétés du groupe Total pour le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution de sa côte engagées à la suite du naufrage du pétrolier Erika.

Application du principe pollueur – payeur

home contact quisommesnous puce rouge suite