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Cybersurveillance : distinction entre contenu des messages électroniques et journal de connexion

Gérard Haas, avocvat à la cour, le vendredi 9 novembre 2007

Cybersurveillance : distinction entre contenu des messages électroniques et journal de connexion

Pendant ses heures de travail, un salarié s’est livré non seulement à une activité soutenue de vente et de démarchage mais a églement participé à la gestion d’une activité commerciale di

Cybersurveillance : distinction entre contenu des messages(…)

Création d’une base nationale d’informations sur l’intercommunalité

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 9 novembre 2007

Création d'une base nationale d'informations sur l'intercommunalité

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a créé le site BANATIC permettant d’accéder à une base nationale d’informations sur l’intercommunalité. Cette base est alimentée tous les trois mois par les bases départementales de données intercommunales.  Remarquons que les premières données archivées datent du 16 juillet 2007.

Création d’une base nationale d’informations(…)

Condamnation à 15.000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 9 novembre 2007

Condamnation à 15.000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay

Le tribunal de grande instance de Lilles a condamné,  un internaute pour contrefaçon et concurrence déloyale. Celui-ci a été  condamné à 15.000 euros de dommages et intérêts pour avoir mis en vente sur eBay un flacon de parfum sur lequel était apposé la marque « Trésor ».

Condamnation à 15.000 euros de dommages et intérêts pour(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le vendredi 9 novembre 2007

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse : appréciation par le juge des référés

Suite à la publication de photographies le représentant en compagnie d’une femme autre que sa compagne, un célèbre homme politique a souhaité voire interdire la diffusion de la parution litigieuse et la reproduction de clichés sur quelque support que ce soit. Selon le juge des référés, loin de soumettre un débat d’intérêt général digne de curiosité  légitime, la société éditrice a fait le choix éditorial, non sans provocation, de s’immiscer dans la vie privée des demandeurs. Cet article ne répond donc à aucune nécessité d’informer. Il porte donc une atteinte caractérisée et délibérée aux droits fondamentaux des intéressés. Le retrait sollicité de la vente de l’ensemble de la parution litigieuse s’analyse en une saisie. Cette mesure qui doit rester exceptionnelle dans une société démocratique, ne saurait être prononcée, alors que les demandeurs peuvent être rétablis dans leurs droits par les mesures qu’ils ont également requises : l’insertion forcée ayant l’avantage de limiter les effets préjudiciables, et pour sa compagne l’allocation d’une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le juge fait donc droit à l’interdiction de diffusion et de reproduction des clichés litigieux et ordonne la publication d’un communiqué dans le prochain numéro.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 7 novembre 2007

A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA

L’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d’euro est désormais effective.

Certes, cette obligation existait depuis le 1er janvier dernier, mais sa mise en oeuvre avait été reportée dans l’attente de la délivrance gratuite par l’administration fiscale du certificat électronique permettant l’accès sécurisé à la procédure TéléTVA.

A propos de l’obligation de télédéclarer et de(…)

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une pharmacie

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 7 novembre 2007

A propos de la résiliation anticipée d'un contrat de maintenance d'un logiciel de gestion informatique d'une pharmacie

L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat(…)

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