Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

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Paul BENELLI, avocat à la Cour, le vendredi 27 janvier 2017

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

Les CGV sont définies par l’article L446-1 du code de commerce comme  « le socle unique de la négociation commerciale ». En pratique, elles permettent au fournisseur de bien ou de service d’encadrer juridiquement ses prestations auprès du client. Elles contiennent diverses informations comme les conditions de vente, les prix, les conditions de règlement mais aussi, en B to C, les garanties légales ou les délais de rétractation. Obligatoires envers les particuliers, elles devront être fournies par le vendeur au client professionnel qui en fait la demande.  

Promulguée le 7 aout 2015, la Loi « Macron » révise sensiblement les relations commerciales. Des dispositions modifient les relations B to B concernant, notamment, la liberté de commerce et les délais de paiement. En B to C, la principale innovation intéresse le délai de rétractation du client qui, dorénavant, ne court qu’à compter de la réception du colis.

La réforme du droit des obligations de 2016 a, quant à elle, introduit dans le Code civil un article 1171 : Sont désormais réputées non écrites toutes clauses entrainant un « déséquilibre significatif » entre les parties, même professionnelles, d’un contrat d’adhésion. Cette disposition rappellera le droit des pratiques restrictives de concurrence du Code de commerce (L442-6-I-2), ou celui des clauses abusives envers le client non-professionnel (L212-1 du Code de la consommation).

Ensuite, l’ordonnance du 14 mars 2016 portant réforme du droit de la consommation introduit de nouvelles obligations devant figurer dans les CGV. Par exemple, ces dernières doivent mentionner les coordonnées d’un médiateur que le client non-professionnel pourra saisir en cas de litige (R616-1 du Code de la consommation). Par ailleurs, la numérotation du code est profondément modifiée par l’Ordonnance.  

Enfin, la Loi « République numérique » portée par Axelle Lemaire introduit des obligations qui concerneront prioritairement les CGV des opérateurs en ligne. En particulier, elle consacre les principes de « loyauté des plateformes », de portabilité des données ainsi que la limitation de la conservation des données personnelles. En particulier, les plateformes devront désormais fournir à travers leur CGU des informations sur le référencement, les obligations sociales et fiscales des utilisateurs ou encore permettre au professionnel de communiquer ses CGV au client. Nécessairement, ces dispositions devront être répercutées dans les CGU et CGV.

Ces textes importants et denses ont un impact sur les CGV de l’ensemble des commerçants, et plus particulièrement sur ceux exerçant en ligne, dans leurs relations en B to B comme en B to C. Pour limiter les risques d’insécurité juridique et de condamnation, les professionnels ont intérêt à mettre à jour dès aujourd’hui leurs CGV.

 

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