Caution non avertie : responsabilité de la banque pour manquement de mise en garde

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Victoria ZAZA, le mardi 9 janvier 2018

En matière d’achats en ligne, nombreuses sont les précautions que doivent prendre les banques afin de protéger les données bancaires de leurs clients. Il en est de même quant à leur obligation de mise en garde envers une caution non avertie, susceptible d’engager leur responsabilité.

En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 Novembre 2017 (Cass. Com. 15-11-2017 n°16-16.790 FS-PBI, Banque Populaire Occitane c/ L.) a clarifié sa jurisprudence sur l’obligation de mise en garde incombant à la banque envers la caution non avertie lorsqu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti. La Cour de cassation définit, dans cet arrêt, le « risque d’endettement », comme étant la situation dans laquelle l’emprunt n’est pas adapté aux capacités financières de la caution.

La question était de savoir si la banque est tenue d’une obligation de mise en garde de la caution non avertie, lorsqu’il existe un risque d’endettement lié à l’octroi du prêt.

Ainsi, a manqué à son devoir de mise en garde, la banque qui n’a pas averti le gérant d’une société qui s’est porté caution d’un prêt consenti à ladite société, que son opération était vouée à l’échec dès son lancement. La Cour de cassation ne tient pas compte du critère de l’adaptation de l’engagement de la caution à ses capacités financières lors de sa souscription, rendant ainsi l’obligation de mise en garde de la banque bien plus opérante.

La banque engage donc sa responsabilité lorsqu’elle fait souscrire à une caution non avertie, sans la mettre en garde, un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources, ou lorsqu’il existe un risque d’endettement de la caution lié à l’octroi du prêt à l’emprunteur.

La question de la responsabilité des banques, que ce soit par leurs actions ou leurs omissions, reste une question très complexe. Pour autant, cette jurisprudence est contrebalancée par un autre arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 25 Octobre 2017 : elle allège les obligations pesant sur les banques, notamment en matière de responsabilité, en invitant les utilisateurs de cartes bancaires à faire preuve de diligence lors de l’utilisation de leur moyen de paiement sur internet[1]. Les banques ne sont plus dans l’obligation de rembourser un client négligent, n’ayant pas pris de mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son moyen de paiement.

Spécialisé sur les questions de cyberdélinquance et de cyber risques, le Cabinet HAAS accompagne depuis plus de vingt ans ses clients tant sur le volet contentieux que sur les aspects conseil, formations, élaboration de supports de sensibilisation etc.

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[1] Pour voir le commentaire de cette jurisprudence sur notre site : https://www.haas-avocats.com/data/phishing-les-banques-contre-attaquent/

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