Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une publicité comparative doit permettre au consommateur de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives

Une société de location de voitures, société Y., a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire comparant ces tarifs avec un concurrent. Elle était formulée ainsi : “un jour de location, 100 km ; X : 45 euros, Y : 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d’un véhicule de catégorie A forfait 100 km, assurances incluses ; tarif maximum conseillé en France continentale pour les particuliers de plus de 21 ans”.
La société concurrente X. a demandé que cette publicité comparative soit déclarée illicite, et réclamé l’indemnisation de son préjudice. La cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande.
La Cour de cassation, le 1er juillet 2008 rejette le pourvoi intenté par la société Y. à l’origine de la campagne publicitaire. En effet, la publicité avait été diffusée à Paris, ville dans laquelle la société Y. ne disposait à cette époque que de quatre agences toutes fermées le samedi, de sorte que la location auprès de cette société n’était possible ce jour-là au prix annoncé qu’à la condition de se rendre en périphérie de Paris. Or, l’omission de cette restriction importante était de nature à induire le consommateur en erreur.

Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-15.839), rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 21 mars 2007 – Voir le document