Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

Le tribunal d’instance de Strasbourg a condamné Mme X. à verser à M. Y. la somme de 150 euros à titre de réparation du dommage moral causé par les propos diffamatoires tenus à son encontre dans une télécopie, retenant que si le rédacteur de la télécopie avait montré sa volonté que les termes du courrier en soient rapportés par le destinataire à la personne concernée, le destinataire était exonéré de toute obligation de discrétion.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 décembre 2007, a cassé l’arrêt du tribunal d’instance au visa de l’article R. 621-1 du code pénal, puisque “l’écrit litigieux, nonobstant son contenu, avait un caractère confidentiel excluant toute incrimination”.

Références :

 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-21.014), cassation de tribunal d’instance de Strasbourg, 30 août 2006 (renvoi devant tribunal d’instance d’Haguenau) – Voir le document

 Code pénal, article R. 621-1 – Voir le document

 
Sources :
 
 Gazette du Palais, 2008, n° 249-250, 5-6 septembre p. 22