Les Français prêts à fournir leurs données personnelles à leur assureur : une nouvelle perspective qui appelle à la prudence.

Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mercredi 30 juillet 2014

D’après une étude menée par le cabinet de conseil PwC, 56 % des Français sont disposés à livrer des informations personnelles à leur assureur automobile et habitation pour obtenir un meilleur prix, et 70 % d’entre eux sont partants pour poser un capteur de données dans leur voiture ou chez eux. De plus, près de 9 Français sur 10 sont prêts à télécharger et à utiliser une application que leur assureur leur fournirait.

Les Français prêts à fournir leurs données personnelles(…)

Qui peut engager une société : de la nécessaire vérification des pouvoirs de représentation dans les relations commerciales

Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mardi 29 juillet 2014

contrat jurilexblogA propos de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juin 2014 (n°13-16767)

Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement bancaire signées par la directrice générale de la société. Dix jours plus tard, la société informe le fournisseur de ce que le comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager, et sollicite ensuite l’annulation des contrats conclus. La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.

Qui peut engager une société : de la nécessaire(…)

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 29 juillet 2014

rabais dexclusiviteUne décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014 a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de(…)

Droit à l’oubli sur internet : Interview de Maître Stéphane ASTIER – Directeur du pôle IT du cabinet Haas sur Europe 1 le 22 juillet 2014

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mercredi 23 juillet 2014

Visualisez ci-dessous l’interview de Maître Stéphane ASTIER :

Droit à l’oubli sur internet : Interview de Maître(…)

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mardi 22 juillet 2014

contratDans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du(…)

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mardi 22 juillet 2014

contrat7Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.

Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite