Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés

Yaël Cohen Hadria, le Mardi 24 janvier 2012

Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi ne s’appliquait pas aux traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Mais il s’avère que les exceptions ne s’arrêteraient pas là…

Informatique et Libertés

Wedding consultant ou wedding planner (organisateur de mariage) & mentions légales

Angélique Ursulet, le Lundi 3 octobre 2011

I. L’activité

A. Evolution historique de la profession

Le wedding consultant est un organisateur de mariage. Le terme de « wedding planner » ne suffirait pas à donner une définition complète du métier. En effet, le wedding consultant est souvent aussi “wedding designer”.

Wedding consultant ou wedding planner (organisateur de(…)

Internet et Télécom

Présomption de titularité des droits

Olivia Granit, le Mercredi 7 septembre 2011

L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Présomption de titularité des droits

Droit d'auteur

Pari perdu pour les fournisseurs d’accès à Internet

Frédéric Picard, le Vendredi 19 août 2011

La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Pari perdu pour les fournisseurs d’accès à Internet

Internet et Télécom

Contrefaçon de modèle par une commune : une Compétence du juge judiciaire

Isabelle Afsar, le Mardi 2 août 2011

Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat considérait que «la protection de la vie privée ne relève pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires».
Contrefaçon de modèle par une commune : une Compétence(…)

Non classé

Le rôle des juges en matière de ventes liées

Angélique Ursulet, le Mardi 26 juillet 2011

Un consommateur achète un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Il assigne la société qui lui a vendu l’ordinateur, c’est-à-dire la société Lenovo, afin d’obtenir le remboursement des logiciels dont il ne veut pas puisque le contrat de licence d’utilisateur final ne prévoit que le remboursement intégral de l’ordinateur équipé des logiciels.
Le rôle des juges en matière de ventes liées

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