Le Conseil Constitutionnel valide l’accès administratif aux données de connexion

Gérard HAAS et David GRANEL, le Mardi 25 août 2015

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Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les associations French Data Network, La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs, vient de rendre sa décision.

Le Conseil Constitutionnel valide l’accès administratif(…)

Les nouvelles règles de TVA sur la vente de produits dématérialisés au sein de l’Union européenne

David GRANEL, Juriste, le Jeudi 20 août 2015

iStock_000001232792_MediumPar David GRANEL, juriste

La vente de produits dématérialisés au sein de l’Union européenne sur une boutique en ligne connait depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire.

Cela concerne aussi les vidéos à la demande, les applications téléchargées (« Apps »), les téléchargements de musique, les jeux vidéos dématérialisés, les livres électroniques, les logiciels anti-virus et les enchères en ligne.

Les nouvelles règles de TVA sur la vente de produits(…)

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

David GRANEL, Juriste, le Jeudi 30 juillet 2015

couple amoureuxPar David GRANEL, juriste

La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.

Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook rejetée

David GRANEL, Juriste, le Mercredi 29 juillet 2015

facebookPar David GRANEL, juriste

Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche. Il s’agissait de l’une des plus importantes procédures à ce jour visant le réseau social américain, qui compte près de 1,4 milliards d’utilisateurs actifs à travers le monde.

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook(…)

Le projet de « paquet » européen en matière de protection des données personnelles

David GRANEL, Juriste, le Mardi 28 juillet 2015

europePar David GRANEL

La législation européenne actuelle sur la protection des données date de 1995. Elle a donc 20 ans. Depuis, Internet a envahi le quotidien de 250 millions d’utilisateurs. Le volume et la qualité des données ainsi traitées ne correspondent plus au cadre mis en place par l’Union Européenne.

De nouvelles mesures doivent être aujourd’hui mises en place afin de s’adapter à la numérisation des services, aux nouvelles donnes du e-commerce, des communications et aux changements dans la vie quotidienne des européens en général. De plus en plus de données personnelles sont aujourd’hui collectées, mais le contrôle sur leur utilisation reste faible.

Le projet de « paquet » européen en matière de(…)

Un accord sur les .VIN et .WINE

David GRANEL, Juriste, le Jeudi 23 juillet 2015

Cheese and winePar David GRANEL

Après des mois de conflits, un accord semble enfin avoir été trouvé autour des .VIN et .WINE.

Vignerons européens et Commission Européenne soucieux de la protection des indications géographiques avaient lancé une procédure l’été 2014 pour contrer la gestion de ces noms de domaines par Donuts qui avait candidaté auprès de l’ICANN.

Un accord sur les .VIN et .WINE

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