E-santé, la téléconsultation peine à se développer en France

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Lundi 25 avril 2016

mdecine moderne,informatisation
La téléconsultation est autorisée en France sous conditions. Celles-ci sont établies par le décret du 19 octobre 2010 qui oblige à obtenir un agrément auprès de l’ARS (agence régionale de santé) pour pouvoir la proposer.

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E-marketing 2016: Interview Plateau TV – Présentation du Cabinet HAAS AVOCATS – Gérard Haas

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 22 avril 2016

Salon e-Marketing 2016 : Gérard Haas, avocat : « Le recours à un avocat permet de sécuriser, structurer et valoriser son activité »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 19 avril 2016

Gérard-Haas-data-données

Salon e-Marketing Paris 2016 : Maître Gérard Haas, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des NTIC au barreau de Paris, évoque les limites et les possibilités légales de collecte, d’exploitation et de stockage des données personnelles ainsi que les bénéfices que peuvent espérer les entreprises en faisant appel à un conseil spécialisé en droit.

Pour voir la vidéo, cliquez ici :

http://www.itespresso.fr/video-salon-e-marketing-gerard-haas-avocat-recours-avocat-permet-securiser-structurer-valoriser-activite-126719.html

Assurances, la tarification comportementale pour les voitures connectées

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Lundi 11 avril 2016

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La technologie rend les véhicules de plus en plus connectés (GPS, assistance à la conduite, radars de recul, ordinateur de bord…), sans parler de la voiture autonome. Les assureurs automobiles voient dans la connectivité des automobiles un outil pour personnaliser leurs offres au-delà du simple bonus-malus qui ne reflète qu’un état de sinistre passé et non une anticipation des risques.

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Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Mercredi 6 avril 2016

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Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu, dans son jugement du 15 décembre 2015, coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, le co-créateur du site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants et l’a condamné à un an de prison avec sursis et plus de 550 000 € de dommages-intérêts.

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site(…)

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Jeudi 31 mars 2016

Boudoir

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 16 mars 2016, rappelé que « N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » infirmant ainsi la cour d’appel de Nîmes.

En l’espèce, un homme avait diffusé sur Internet une photo de son ancienne compagne nue alors qu’elle était enceinte sans l’accord de cette dernière.

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans(…)

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