Concessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions de validité d’une transaction

Victoria ZAZA, le mardi 23 janvier 2018

L’importance de résoudre des conflits nés ou à naître de façon amiable prend aujourd’hui tout son sens avec l’émergence d’un risque de contentieux dématérialisé, via des plateformes de commerce en ligne. Il n’en reste pas moins que dans les autres conflits, les procédures amiables doivent trouver une place déterminante, avant tout recours contentieux.

Concessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions(…)

Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de groupe contre une clause d’un contrat de location

Florian PERRETIN, le vendredi 19 janvier 2018

Si la nouvelle procédure de l’action de groupe a largement influencé le marché de l’e-commerce, il est de droit constant qu’une association de défense des consommateurs agréée peut engager une action de groupe devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices subis par ces consommateurs à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services (Article L.623-1 Code de la consommation). La cour d’appel de Paris a, néanmoins, jugé irrecevable l’action de groupe menée par une association de consommateurs contre une clause d’un bail d’habitation (CA Paris 9-11-2017 n°16/05321, Confédération nationale du logement c/ SA Immobilière 3F).

Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de(…)

#ECommerce : Transaction entre professionnels : question de l’application de l’interdiction de la revente à perte

Victoria ZAZA, le mercredi 17 janvier 2018

Qu’il s’agisse d’une vente physique ou sur internet, l’article L.442-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit à un commerçant de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt du 22 Novembre 2017 (Cass. Com. 22-11-2017 n°16-18.028 FS-D, Sté Club opticlibre c/ St Alliance optique), sur la question de savoir si l’interdiction de la revente à perte, posée entre professionnels et consommateurs, s’applique dans les transactions entre les professionnels.

#ECommerce : Transaction entre professionnels : question de(…)

Caution non avertie : responsabilité de la banque pour manquement de mise en garde

Victoria ZAZA, le mardi 9 janvier 2018

En matière d’achats en ligne, nombreuses sont les précautions que doivent prendre les banques afin de protéger les données bancaires de leurs clients. Il en est de même quant à leur obligation de mise en garde envers une caution non avertie, susceptible d’engager leur responsabilité.

Caution non avertie : responsabilité de la banque pour(…)

#Marque : Accord de coexistence de marques et compétence du TGI

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 14 décembre 2017

A propos de Cass. Com., 5 juillet 2017, Pourvoi n°16-14764

La Cour de cassation juge que seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un accord de coexistence de marques lorsque les droits sur les marques objets de l’accord font l’objet de contestation.

#Marque : Accord de coexistence de marques et compétence(…)

#Data : L’AI au secours de l’enquête criminelle

Laetitia Levasseur, le jeudi 12 octobre 2017

Les affaires criminelles non résolues font tristement légende en matière pénale. Mais le développement de l’intelligence artificielle et son utilisation dans l’enquête pénale vont peut-être changer les choses. C’est ainsi que l’affaire Grégory (retrouvé mort dans la Vologne le 16 octobre 1984) vient d’être réouverte, grâce aux découvertes d’ANACRIM, logiciel d’intelligence artificielle.

De nouvelles pistes, de nouveaux suspects…l’AI révolutionne les méthodes de police en pointant les contradictions qu’elle n’avait pas vues, en faisant les liens qu’elle n’avait pas fait…

#Data : L’AI au secours de l’enquête criminelle

home contact quisommesnous puce rouge suite