La publicité en ligne pour l’e-cigarette interdite

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Vendredi 23 septembre 2016

Choice between cigarette and e-cigarette

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans son jugement correctionnel du 3 mai 2016 relaxé une entreprise poursuivie pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques.

En l’espèce, l’entreprise avait publié sur un site Internet des photos et un article promotionnel concernant l’e-cigarette qui rappellent le tabac.

La publicité en ligne pour l’e-cigarette interdite

Dispense de déclaration CNIL pour les fiches d’hôtel

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Mercredi 14 septembre 2016

receptionist at hotel showing guest something on map

En vertu de la Convention de Schengen et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les clients étrangers, des hôtels, villages de vacances ou autres locations meublées de tourisme, séjournant en France doivent remplir une fiche individuelle de police. Pour rappel, ces fiches ne sont en rien liées à l’état d’urgence et existaient antérieurement mais elles contribuent à la prévention.

Dispense de déclaration CNIL pour les fiches d’hôtel

Impressions (3D) sur le rapport du CSPLA

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le Mardi 13 septembre 2016

3d Drucker

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Aline YVON 

En juillet 2015, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)[1] a mandaté une commission de réflexion sur l’impression 3D et le droit d’auteur constituée de représentants des administrations et des sociétés de gestion collective de droits d’auteurs et droits voisins, de juristes et d’ingénieurs.

A l’issue de cette réflexion, la commission, a établi un rapport publié en juin 2016 intitulé « l’impression 3D et le droit d’auteur : des menaces à prévenir, des opportunités à saisir ».

Impressions (3D) sur le rapport du CSPLA

Autorisation de vol pour les drones sous conditions

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Jeudi 8 septembre 2016

Drone flying at sunset. Sun shining on dramatic sky.

Se faire livrer une pizza par un drone est possible en Nouvelle-Zélande depuis cet été. En effet, Domino’s Pizza réalise des essais à Auckland et entend développer ce mode de livraison en lien avec la Civil Aviation Authority (CAA), l’organisme chargé de l’aviation civile dans le pays. Pour l’instant, la livraison n’est accessible que pour les clients résidant à moins de 1,5 km du magasin. Domino’s Pizza entend développer cet outil sur de plus grandes distances ainsi que dans d’autres pays dont la France.

Autorisation de vol pour les drones sous conditions

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Vendredi 29 juillet 2016

explosion of anger

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation.

Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et a interrogé MICROSOFT CORPORATION sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de vérifier la conformité de Windows 10 à la loi Informatique et Libertés.

Le 20 juillet 2016, la CNIL a rendu publique la mise en demeure envoyée à MICROSOFT.

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut décrire à point !

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le Mardi 19 juillet 2016

City map

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le principal axe de défense repose le plus souvent sur la contestation de l’originalité de l’œuvre.

En effet, pour être protégée, une œuvre de l’esprit doit être originale.

Ainsi, faute d’originalité, il ne saurait y avoir de contrefaçon. Sur la base de cette disposition, la jurisprudence apprécie au cas par cas l’originalité de l’œuvre en examinant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Néanmoins, avant de se prononcer sur l’originalité de l’œuvre, encore faut-il savoir de quelle œuvre il est question.

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut(…)

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