#Marque : Accord de coexistence de marques et compétence du TGI

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 14 décembre 2017

A propos de Cass. Com., 5 juillet 2017, Pourvoi n°16-14764

La Cour de cassation juge que seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un accord de coexistence de marques lorsque les droits sur les marques objets de l’accord font l’objet de contestation.

#Marque : Accord de coexistence de marques et compétence(…)

#Data : L’AI au secours de l’enquête criminelle

Laetitia Levasseur, le jeudi 12 octobre 2017

Les affaires criminelles non résolues font tristement légende en matière pénale. Mais le développement de l’intelligence artificielle et son utilisation dans l’enquête pénale vont peut-être changer les choses. C’est ainsi que l’affaire Grégory (retrouvé mort dans la Vologne le 16 octobre 1984) vient d’être réouverte, grâce aux découvertes d’ANACRIM, logiciel d’intelligence artificielle.

De nouvelles pistes, de nouveaux suspects…l’AI révolutionne les méthodes de police en pointant les contradictions qu’elle n’avait pas vues, en faisant les liens qu’elle n’avait pas fait…

#Data : L’AI au secours de l’enquête criminelle

#ProprieteIntellectuelle : Le robot-journaliste met-il les médias en danger ?

Laetitia Levasseur, le vendredi 6 octobre 2017

Si Google a longtemps été accusé de fragiliser les médias en se développant sur leur dos, nul ne peut nier à la firme de Mountain View son statut de fer de lance de l’innovation numérique. Même au bénéfice des médias, aujourd’hui. Ainsi, pour se racheter auprès d’eux, elle lançait en 2013 le Fonds pour l’innovation numérique de la presse. Cette initiative développée sur le territoire français devait octroyer 60 millions d’euros pour des projets de presse innovants sur le web. Fin 2015, ce Fonds est devenu le Digital News Initiative à l’envergure européenne, avec un budget de 150 millions d’euros.

Sur les 107 projets européens ainsi financés à hauteur de 21 millions d’euros par le géant américain, une initiative britannique sort du lot, pour 800 000 dollars : le robot-journaliste, RADAR, de son petit nom (Reporters and Data and Robots).

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#DonnéesPersonnelles : Les administrations publiques et le profilage

Laetitia Levasseur, le vendredi 29 septembre 2017

Peu connu du public, le profilage consiste à la prise de décision individuelle, automatisée ou non, fondée sur un traitement automatisé de données personnelles.

Pourtant, il est exercé depuis longtemps par les entreprises et les administrations publiques pour définir un « profil » à travers la réunion des données personnelles nous concernant. Les entreprises peuvent s’en servir comme outil de marketing pour cibler leurs publicités selon nos goûts ou nos intérêts, ou comme outil de choix de recrutement ou de promotion de telle ou telle personne selon ses horaires, ses taux de réussite, ses langues parlées…

Le profilage peut donc avoir des conséquences juridiques importantes pour la personne concernée et l’être humain doit être ramené dans l’équation pour permettre à la personne concernée d’obtenir une explication sur le fondement décisionnel ou de présenter sa défense.

Mais c’est l’administration publique qui va occuper l’objet de cet article.

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#Marque: Si une marque est déceptive, dépêchez-vous d’agir en nullité contre elle !

Laetitia Levasseur, le jeudi 28 septembre 2017

Quel est le délai pour agir en nullité contre une marque déceptive ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation répond pour la première fois, par son arrêt du 8 juin 2017 (FS-PBR, Sté Château Cheval Blanc c/ Sté Chaussier, n°15-21.357), et ce, par l’affirmative.

En 1933, la célèbre marque « Cheval Blanc » est enregistrée et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins. En 1973, la marque « Domaine du Cheval Blanc » est enregistrée, pour des vins également. En 2008, la première attaque la seconde en nullité au motif que cette dernière est déceptive.

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#Ecommerce : La blockchain s’immisce dans les paiements interbancaires

Erwan Jonchères, le jeudi 14 septembre 2017

« At some point I became convinced there was a way to do this without any trust required at all and couldn’t resist to keep thinking about it. » Satoshi Nakamoto, créateur du Bitcoin et de la première blockchain.

Avec l’apparition du Bitcoin en 2009, est apparue la première blockchain. Cette technologie révolutionnaire refaçonne dans l’ombre le fonctionnement de nombreuses industries. La blockchain, ou chaine de blocs en français, est un registre décentralisé fonctionnant grâce à la technologie peer-to-peer, de façon transparente et sécurisée pour ses utilisateurs. L’absence d’intermédiaire, autrement appelé tiers de confiance, est inhérent aux blockchains et permet à tout un chacun de vérifier la validité des informations contenues dans la chaine de blocs.

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