Le droit de panorama, une exception au droit d’auteur exclusif

David GRANEL, Juriste, le Jeudi 4 février 2016

Woman visiting Paris

Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit d’auteur, malgré l’opposition de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire.

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Les professionnels doivent garantir au consommateur le droit à la médiation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 2 février 2016

businesswoman and businessman signing contract in the office

Par Gérard HAAS et Marie d’Auvergne

En France, seulement 1% des conflits soumis aux juridictions trouvent une solution à travers la médiation. Ce chiffre faible contraste avec le fait que notre pays a été l’un des premiers à légaliser la pratique de la médiation il y a déjà près de vingt ans.

La médiation est considérée comme un mode alternatif de règlement des litiges en ce qu’elle permet au justiciable d’opter pour une résolution amiable plutôt que judiciaire en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens.

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Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

David GRANEL, Juriste, le Jeudi 28 janvier 2016

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Après leurs homologues aux Etats-Unis, les grandes chaines de distribution françaises développent la géolocalisation de leurs clients. A l’heure actuelle, seuls quelques magasins font des expériences dans ce domaine afin d’adapter cet outil au comportement du consommateur français qui est pour l’heure encore bien différent du consommateur américain.

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

L’interdiction des noms de domaines génériques de cabinets d’avocats toujours en vigueur

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le Lundi 25 janvier 2016

Avocat

L’article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB), fait interdiction aux avocats d’utiliser des noms de domaines « évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ».

La jurisprudence n’a pas manqué de faire appliquer cette interdiction.

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La neutralité du Net : quel cadre légal ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 19 janvier 2016

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Par Gérard HAAS & Amanda Dubarry

Alors que Mark Zuckerberg investit en faveur du développement de l’accès à Internet dans le monde, son action rencontre certaines difficultés en Inde.

En décembre dernier, l’autorité indienne de régulation des télécommunications a en effet suspendu Free Basics, le service d’Internet gratuit de Facebook. Si l’objectif affiché de l’application était de permettre l’accès à Internet en Inde, les autorités nationales y voient, quant à elles, une atteinte au principe de neutralité du Net. Elles estiment que ce service n’offre qu’un accès différencié et incomplet à Internet.

La neutralité du Net : quel cadre légal ?

Reproduction d’horoscope par Yahoo : condamnation pour parasitisme

David GRANEL, Juriste, le Jeudi 14 janvier 2016

Horoscope word cloud

Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 16 décembre 2015, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre d’une reprise et l’exploitation d’interprétations astrologiques.

Astroquick réalise des interprétations astrologiques depuis 2008 et a constaté la présence de ses prévisions astrologiques sur Yahoo. En effet,  Yahoo reprenait ses interprétations (609 reproductions à l’identique de 218 interprétations astrologiques) contenant des offres publicitaires renvoyant vers des sites d’astrologie et de voyance payants.

Reproduction d’horoscope par Yahoo : condamnation pour(…)

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