La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Vendredi 29 juillet 2016

explosion of anger

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation.

Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et a interrogé MICROSOFT CORPORATION sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de vérifier la conformité de Windows 10 à la loi Informatique et Libertés.

Le 20 juillet 2016, la CNIL a rendu publique la mise en demeure envoyée à MICROSOFT.

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut décrire à point !

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le Mardi 19 juillet 2016

City map

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le principal axe de défense repose le plus souvent sur la contestation de l’originalité de l’œuvre.

En effet, pour être protégée, une œuvre de l’esprit doit être originale.

Ainsi, faute d’originalité, il ne saurait y avoir de contrefaçon. Sur la base de cette disposition, la jurisprudence apprécie au cas par cas l’originalité de l’œuvre en examinant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Néanmoins, avant de se prononcer sur l’originalité de l’œuvre, encore faut-il savoir de quelle œuvre il est question.

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut(…)

La voiture connectée face au dilemme de vie ou de mort

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Mardi 5 juillet 2016

Autonomous self-driving car vector

La voiture autonome est aujourd’hui une réalité technique mise au point par différents constructeurs automobiles et par des géants de l’informatique à l’image de Google.

Jusqu’à présent, l’objectif des ingénieurs était de créer des logiciels et autres algorithmes capables de concilier :

  • respect du code de la route (lecture de la signalisation routière, respect des distances de sécurité, vitesse…),
  • navigation (GPS),
  • insertion dans le trafic routier (détection des autres véhicules, anticipation de leurs manœuvres…).

La voiture connectée face au dilemme de vie ou de mort

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 13 juin 2016

composition au page d'autoroute

Prudence quant à l’utilisation des badges d’autoroute. Ainsi, soulignons qu’un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié. 

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute(…)

Le plagiat d’une plateforme de vente de diamants : 30.000 € pour concurrence déloyale et parasitaire

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le Mercredi 8 juin 2016

Jewelry tweezer and Diamonds

Par David GRANEL, Paul BENELLI et Rachel RUIMY

Par un jugement rendu le 14 mars 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet à verser à son concurrent la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir copié quasiment à l’identique sa plateforme de vente de diamants.

Le plagiat d’une plateforme de vente de diamants : 30.000(…)

Union Européenne, nouvelles règles relatives au commerce électronique.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le Jeudi 2 juin 2016

CLAVIER-Europe

La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de mesures visant à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union.

Union Européenne, nouvelles règles relatives au commerce(…)

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