Contrefaçon : ne vous laissez pas dépasser par le délai de prescription !

Alexandra CHARNOIS, Juriste, le Lundi 7 avril 2014

article en ligneSi les actes de contrefaçon sont sanctionnés par le droit français, encore faut-il que le délai de prescription ne se soit pas écoulé. En effet, le délai pour agir en justice est de cinq ans à partir du moment ou la victime connait les faits ou aurait dû connaitre les faits.

Contrefaçon : ne vous laissez pas dépasser par le délai(…)

Les contrôles de la CNIL peuvent se faire même à distance

Alexandra CHARNOIS, Juriste, le Lundi 7 avril 2014

informatique et cnilAvec l’adoption le 17 mars 2014 de la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon », les consommateurs ne verront pas seulement leur protection accrue sur le terrain du droit de la consommation, mais aussi sur celui des données à caractère personnel, en augmentant les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).

Les contrôles de la CNIL peuvent se faire même à distance

L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut se faire par internet

Gary YOUNES, Juriste, le Mercredi 2 avril 2014

lavage auto jurilexblogLes contrats de franchises passés sur internet ne peuvent se soumettre à l’obligation d’un document précontractuel d’information écrit avant tout signature de contrat.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de Commerce de Paris dans un arrêt du 25 septembre 2013.

L’obligation précontractuelle d’information du(…)

Analyse comparative des effets de la saisie conservatoire pratiquée avant sauvegarde et avant redressement judiciaire

Michel AZOULAY, Avocat, le Mercredi 2 avril 2014

justice jurilexblogArticle du Cabinet D&A RESTRUCTURING

Avocats spécialisés dans le restructuring

Introduction :

Les saisies conservatoires réglementées par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 sont soumises à la règle des procédures collectives, c’est-à-dire l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution.

Analyse comparative des effets de la saisie conservatoire(…)

Les participants de l’Ile de la tentation ne sont pas des artistes – interprètes

Gary YOUNES, Juriste, le Mercredi 2 avril 2014

ile jurilexblogLes participants d’une émission de téléréalité ne sont pas considérés comme des artistes-interprètes, et de ce fait ne peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur.

C’est ce que décide la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 2014.

Les participants de l’Ile de la tentation ne sont pas des(…)

Contrefaçon de marques : leçon sur l’appréciation du risque de confusion

Marion PINSON, Juriste, le Mercredi 26 mars 2014

skd283451sdcL’appréciation du risque de confusion entre deux signes dans les procès de contrefaçon de marques par imitation doit se faire de manière globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents de l’espèce et notamment du degré de similitude qui existe non seulement entre les signes en conflit, mais également entre les produits et services concernés.

Contrefaçon de marques : leçon sur l’appréciation du(…)

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