Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mardi 22 juillet 2014

contratDans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du(…)

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mardi 22 juillet 2014

contrat7Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.

Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis(…)

Les nouvelles conditions d’indemnisation de la perte de chance

Charlotte PASCOAL, Juriste, le Mercredi 9 juillet 2014

justice jurilexblogA propos de Cass.1ere civ. 30 avril 2014, Pourvoi n°13-16380

L’indemnisation de la perte de chance est une question toujours délicate dans la pratique contentieuse, en raison de l’existence d’un certain aléa inhérent à cette notion, qui peut ainsi faire l’objet d’interprétations diverses par les juridictions.

Les nouvelles conditions d’indemnisation de la perte de(…)

Pure players et droit des marques : cas d’école

Laurent GOUTORBE, Avocat, le Mercredi 2 juillet 2014

droit des marques - vente piece vehiculeA propos de CA Paris, 18 juin 2014

Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.

Pure players et droit des marques : cas d’école

Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours pour vous rétracter

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le Mercredi 25 juin 2014

Internaute - 14 jours pour vous rétracterDepuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.

Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours(…)

Cybermarchands : depuis le 14 juin vos clients disposent de 14 jours pour se rétracter

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le Mercredi 25 juin 2014

Cybermarchand - droit de retractationL’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.

Cybermarchands : depuis le 14 juin vos clients disposent de(…)

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